Menu
  • Obligation de s’affilier
  • Affiliation à l’OAR de SO-FIT
  • Obligations des affiliés
  • Auditeurs
  • Formation
  • Règles-cadres de SO-FIT pour la gestion de fortune
  • Cadre légal
  • Documents

Obligation de s’affilier

Toute personne qui, à titre professionnel, accepte, garde en dépôt, aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, est considérée comme intermédiaire financier et doit obligatoirement s’affilier à un organisme d’autorégulation (OAR).

SO-FIT comprend en son sein un OAR, qui est l’émanation de l’ancien OAR-G, et qui jouit de la longue expérience de ce dernier en matière de surveillance LBA. Ses missions dans ce domaine consistent à :

  • Contrôler la conformité des activités des affiliés et la bonne application de la législation contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • Informer les affiliés de l’évolution et des actualités en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • Dispenser une formation adéquate aux affiliés.
  • Contribuer à l’évolution de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • Collaborer avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.

Affiliation à l’OAR de SO-FIT

Tout intermédiaire financier peut demander de conclure un contrat d’affiliation avec SO-FIT.

L’affiliation à SO-FIT d’un intermédiaire financier suit la procédure suivante :

  1. Envoi à SO-FIT de la demande d’affiliation accompagnée de deux exemplaires signés du contrat d’affiliation et de la documentation prévue à l’art. 6 du règlement d’affiliation.
  2. Entretien d’affiliation.
  3. Signature du contrat d’affiliation par SO-FIT et remise d’une version originale au nouvel affilié.

Le contrat d’affiliation contient en annexe les documents suivants :

Obligations des affiliés

Les obligations des intermédiaires financiers sont prévues par le règlement d’affiliation. Les affiliés de SO-FIT sont en particulier soumis aux obligations suivantes :

  • Ils respectent le cadre légal et réglementaire.
  • Ils mettent en place et assurent en permanence une structure organisationnelle conforme aux obligations légales.
  • Ils assurent toutes les garanties relatives à une activité irréprochable.
  • Ils remettent un rapport d’audit à SO-FIT, selon la fréquence et dans les délais fixés par ce dernier, par l’intermédiaire de leur auditeur.
  • Ils suivent les formations obligatoires organisées par SO-FIT.
  • Ils acceptent les mesures prises par SO-FIT à leur égard (le droit de recours contre les sanctions est réservé).
  • Ils règlent les frais et émoluments de SO-FIT dans les délais fixés par ce dernier.

Auditeurs

Les audits périodiques LBA ainsi que ceux des Règles Cadres des affiliés de SO-FIT doivent être effectués par une société d’audit agréée.

Par société d’audit, on entend une personne morale, dûment enregistrée auprès du registre du commerce suisse et ayant qualité de « Réviseur » ou d’« Expert réviseur » auprès de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR).

Toute société d’audit agréée devra accréditer plusieurs « Auditeurs responsables ». Par auditeur responsable, on entend toute personne physique à même de conduire et superviser un audit périodique, ainsi que de signer le rapport d’audit. Pour être auditeur responsable, une personne physique doit avoir le statut de « Réviseur » auprès de l’ASR.

SO-FIT peut, en tout temps, décider de mener des contrôles ad hoc ou des enquêtes particulières. Ces mesures sont confiées à des sociétés d’audit agrées qui ont des auditeurs responsables accrédités par SO-FIT.

Toute société d’audit qui demande/désire maintenir son agrément et/ou l’accréditation de ses auditeurs responsables, s’engage à respecter le Règlement des auditeurs LBA de SO-FIT, faute de quoi l’agrément et les accréditations lui seront retirés.

Formation

Formation de base

Les affiliés de SO-FIT doivent avoir le niveau de connaissances requis pour répondre aux exigences de l’application des normes de la LBA dans leur activité quotidienne.

SO-FIT a mis en place une formation obligatoire de base relative à la LBA, qui s’adresse à tous ses nouveaux affiliés, plus particulièrement à leurs responsables LBA. Une attestation est délivrée à la fin de la journée. Des participants externes sont les bienvenus.

 


Formation continue

La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est un processus continu et évolutif. Conscient des nouveaux défis en la matière, SO-FIT prévoit une formation continue obligatoire pour ses affiliés.

La participation d’au moins une personne accréditée par société est exigée. L’objectif étant que les obligations LBA soient maîtrisées par le plus grand nombre, il est souhaitable que chaque affilié délègue aussi un administrateur ou un directeur dans les formations annuelles. Une attestation est délivrée à la fin de la journée. Des participants externes sont les bienvenus.

  • Jeudi 22 avril 2021Horaires : 08.30-12.30La formation aura lieu par visioconférence.
    Complet
  • Jeudi 21 octobre 2021
    Horaires : 08.30-12.30
    La formation aura lieu soit par visioconférence soit en présentiel.
    Inscription

Règles-cadres de SO-FIT pour la gestion de fortune

Cadre légal

Loi :

Ordonnances :

Documents

  1. Demande d’affiliationTélécharger le document
  2. Déclaration de non-activité LBATélécharger le document
  3. Demande d’accréditation pour les affiliésTélécharger le document
  4. Déclaration personnelle d’absence de toute procédureTélécharger le document
  5. Contrat d’affiliationTélécharger le document
  6. Règlement d’affiliationTélécharger le document
  7. Emoluments et tarifs de l’affiliation en 2021Télécharger le document
  8. Demande de tarif activité non-LBATélécharger le document
  9. Liste des sociétés d’audit pour la surveillance LBATélécharger le document
  10. Demande d’agrément pour auditeur responsable LBATélécharger le document
  11. Demande d’agrément pour les sociétés d’audit LBATélécharger le document
  12. Règlement auditeurs LBATélécharger le document
  13. Obligation d’information annuelleTélécharger le document
  14. Modèle du rapport d’audit 2020 avec activité LBATélécharger le document
  15. Modèle du rapport d’audit 2020 sans activité LBATélécharger le document
  16. Demande d’audit biennalTélécharger le document
  17. Auto-déclarationTélécharger le document