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Obligation de s’assujettir

La loi prévoit l’assujettissement obligatoire à un organisme de surveillance, comme celui de SO-FIT, pour tous les gestionnaires de fortune et les trustees. Cet assujettissement est une condition de base pour l’attribution de l’autorisation d’exercer par la FINMA.

Définitions :

  • 1.  Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales au sens de l’art. 3, let. c, ch. 1 à 4 LSFin.
  • 2.  Est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l’acte constitutif d’un trust au sens de la Convention du 1 er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
  • Art. 17 LEFinhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20152662/index.html#a17

Assujettissement à l’OS de SO-FIT

Tout établissement financier, gestionnaire de fortune ou trustee, qui souhaite déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA, peut demander de conclure un contrat d’assujettissement avec SO-FIT. L’assujettissement de l’établissement financiers ne devient effectif que si la FINMA lui a octroyé l’autorisation d’exercer.

L’assujettissement à SO-FIT d’un établissement financier suit la procédure suivante :

  1. Envoi à SO-FIT de la demande d’assujettissement accompagnée de deux exemplaires signés du contrat d’analyse des conditions d’assujettissement et de la documentation prévue à l’art. 9 du règlement d’assujettissement.
  2. Entretien d’assujettissement.
  3. Signature du contrat d’analyse des conditions d’assujettissement par SO-FIT et remise d’une version originale au candidat
  4. Analyse par SO-FIT du dossier du candidat.
  5. Signature du contrat d’assujettissement en deux exemplaires originaux et remise d’une version au candidat
  6. Envoi par le candidat de la demande d’autorisation à la FINMA (plateforme EHP).
  7. Autorisation de la FINMA, mettant automatiquement en place la surveillance prudentielle par SO-FIT.

Le contrat d’assujettissement contient en annexe les documents suivants :

Obligations des assujettis

Les obligations des établissements financiers sont prévues par le règlement d’assujettissement. Les assujettis de SO-FIT sont en particulier soumis aux obligations suivantes :

  • Ils respectent le cadre légal et réglementaire.
  • Ils mettent en place et assurent en permanence une structure organisationnelle conforme aux obligations légales.
  • Ils assurent toutes les garanties relatives à une activité irréprochable.
  • Ils remettent un rapport d’audit à SO-FIT, selon la fréquence et dans les délais fixés par ce dernier, par l’intermédiaire de leur auditeur.
  • Règlent les frais et émoluments de SO-FIT dans les délais fixés par ce dernier.

Auditeurs

SO-FIT base sa surveillance prudentielle entièrement sur les exigences de la FINMA. Cette surveillance couvre les activités des établissements financiers dans le cadre de la LEFin, de la LSFin, de la LBA et, en fonction des activités exercées de la LPCC

Les sociétés d’audit sont le bras armé de SO-FIT, qui exerce un contrôle sur elles notamment dans lors du processus de leur agrément et celui d’accréditation de leurs auditeurs responsables.

Les sociétés d’audit qui souhaitent obtenir l’agréement de SO-FIT pour effectuer des audits prudentiels doivent soumettre une demande écrite et la documentation prévue par l’art. 3 du règlement des auditeurs prudentiels.

Cadre légal

Lois :

Ordonnances :