Le 15 juin 2018, l’Assemblée fédérale a adopté la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) Le délai référendaire a expiré inutilisé le 4 octobre 2018. Les gestionnaires de fortune et les trustees indépendants doivent désormais être agréés par la FINMA, qui dispose également des pouvoirs de sanction appropriés. Les organismes de surveillance également agréés par la FINMA exercent une surveillance permanente.

La consultation publique sur l’ordonnance sur les services financiers (OSFin), l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et l’ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) du Conseil fédéral s’est ouverte le 24 octobre 2018 et se terminera le 6 février 2019. Les deux lois fédérales et leurs ordonnances devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Les gestionnaires de fortune et les trustees indépendants doivent s’enregistrer auprès de la FINMA avant le 1er juillet 2020, satisfaire aux exigences légales dans un délai de trois ans et déposer une demande d’autorisation.

Les organismes impliqués dans SO-FIT travaillent actuellement sur leurs réponses à la consultation. En même temps, le développement de l’organisme de surveillance se poursuit.

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